Loi Pacte : Des mesures pour développer l’épargne salariale

Loi Pacte : Des mesures pour développer l’épargne salariale

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Le projet de loi Pacte entend encourager les entreprises à partager leurs bénéfices avec leurs salariés.

Le plan d’action à la croissance et à la transformation des entreprises est censé donner un sérieux coup de pouce à l’épargne salariale. Le texte encourage, en effet, la mise en place de dispositifs dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ces sociétés, qui n’ont aucune obligation de partager leurs profits avec leurs salariés dans le cadre de la « participation aux résultats », vont désormais y être encouragées : celles qui le mettront en place échapperont au forfait social de 20 % qu’elles doivent aujourd’hui payer. Le « coût » des primes de participation, d’intéressement, ou les abondements seront donc réduits pour les employeurs, qui disposeront d’un instrument supplémentaire de rémunération.

La baisse sensible de la facture pourrait donc les inciter à privilégier l’épargne salariale par rapport à des augmentations de salaire, d’autant que ces dispositifs sont plus souples et n’obligent pas à prendre des engagements à très long terme. Selon la dernière étude du ministère du travail, seulement 3,2 % des salariés d’entreprises employant moins de 50 personnes bénéficiaient de primes de participation.

La loi ajoute cette même exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés qui concluent un accord d’intéressement, cette prime versée aux salariés lorsque des objectifs sont atteints. Actuellement, moins de 40 % des salariés travaillant dans des structures de 100 à 250 personnes bénéficient d’un tel dispositif selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), et la part est encore plus réduite pour les plus petites structures. La suppression du forfait social devrait donc les inciter à se doter de tels accords et, pour celles qui en ont déjà mis en place, la suppression du forfait pourrait conduire à relever le niveau des sommes accordées.

Stimuler et développer l’actionnariat salarié

Le gouvernement tient également compte de la difficulté à mettre en place ces…

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