Frais de mandat de Rugy : quelles sont les règles et quels...

Frais de mandat de Rugy : quelles sont les règles et quels sont les faits ?

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Elle a beaucoup fait parler d’elle cet été, à cause de l’« affaire » François de Rugy , l’ex-ministre de la transition écologique dont le train de vie a été mis en cause par Mediapart. Qui donc ? L’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Ses 5 770€ net d’impôt, versés chaque mois aux députés jusqu’en 2018, venaient s’ajouter à leur salaire (5 623€ brut) et à l’enveloppe destinée à rémunérer leurs collaborateurs (10 581€). L’usage qu’en a fait le ministre pose question.

Qu’est-ce que perçoivent les députés pour vivre ?

Côté « rémunération », l’indemnité parlementaire comprend trois éléments : l’indemnité parlementaire de base, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction. Toutes mises bout à bout, les indemnités mensuelles brutes représentent un montant global de 7 239,91€, au 1er janvier 2019. Sur le plan fiscal, l’indemnité parlementaire de base, majorée de l’indemnité de résidence et de l’indemnité de fonction, sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et aux salaires : elles bénéficient de l’abattement pour frais professionnels.

Qu’est-ce que l’IRFM ?

Pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée, les députés ont longtemps disposé de l’« indemnité représentative de frais de mandat » (IRFM). Celle-ci était par ailleurs défiscalisée… et peu contrôlée dans son utilisation. Depuis le 1er janvier 2018, elle a été remplacée par l’« avance mensuelle sur les frais de mandat » (AMFM). Le montant mensuel de cette avance est de 5 373€. « La mise en place de l’avance mensuelle sur frais de mandat a été décidée sous l’impulsion d’Emmanuel Macron qui souhaitait apporter de la transparence, souligne une députée (LREM) de la commission des Finances. »

Les usages de l’indemnité sont-ils restreints ?

Dès 2015 cependant, l’Assemblée nationale avait édicté un règlement précis sur l’utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), pour empêcher les abus. « Ainsi, à partir de cette date, il était interdit pour un député d’utiliser son IRFM afin de financer son parti, qu’il s’agisse de cotisations ou de dons, insiste un haut-fonctionnaire du ministère de l’Economie et des Finances. C’est toujours le cas aujourd’hui avec l’avance mensuelle sur frais de mandat ».

François de Rugy a-t-il respecté les règles ?

Comme l’a révélé Mediapart, pour régler ses cotisations à Europe Ecologie Les Verts (soit 15600€ en 2013 et un peu moins de 14400€ en 2014), François de Rugy a payé en partie de sa poche (7800€ en 2013, 13000€ en 2014) et une partie en puisant dans son IRFM (7800€ en 2013, 1400€ en 2014). Pendant cette période, les règles sur l’utilisation de l’IRFM étaient moins claires. Si la manœuvre peut-être jugée moralement condamnable, elle ne l’est pas d’un point de vue légal. L’ancien ministre a en quelque sorte agi dans la zone grise… Que ce soit par probité ou seulement par prudence, le fait qu’il ait ensuite remboursé ces sommes rapidement depuis son compte personnel plaide plutôt en sa faveur.

Que dit la loi en matière de dons et de réductions d’impôt ?

Élus comme simples citoyens : vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous avez effectué des versements sous forme de cotisations ou de dons à un parti politique. Attention cependant : les dons ne peuvent dépasser 7 500€ par personne. Pour le reste, votre réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Enfin, lorsque le montant de vos dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux versements, les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

François de Rugy a-t-il fait un « coup fiscal » ?

Selon ses déclarations de revenus, publiées par Capital , François de Rugy a déclaré 19475€ de dons en 2014 (pour 2013), et 26061€ en 2015 (pour 2014). Mediapart le soupçonne d’avoir inclus dans ces montants donnant lieu à réduction fiscale la partie des dons prélevés dans l’IRFM. Or, selon Capital, ce n’est pas le cas. Sur les 19475€ de dons déclarés pour l’année 2013, 11975€ correspondent au fameux reliquat de l’année précédente, les 7500€ restant correspondant peu ou prou à la partie de la cotisation EELV versée de sa propre poche. Et sur les 26061€ de dons déclarés pour 2014, 11030€ proviennent toujours du reliquat, les 15000€ restants correspondant à des virements depuis son compte personnel vers EELV et d’autres associations. Les documents récupérés par Capital, que nous n’avons toutefois pas eu entre les mains, tendraient donc à prouver que si le ministre a bel et bien « mal utilisé » son IRFM, il n’en a pas du tout profité pour obtenir des réductions fiscales.

Le Parisien – Économie

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